Conditions générales de vente
Les achats réalisés sur le site Internet www.optiquali.fr édité par la Société Lapebie Optic Group impliquent l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes :
Article 1 - Société éditrice
Lapebie Optic Group est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 15 avenue de Norvège 91140 Villebon sur Yvette France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY, sous le numéro 524 414 075 RCS EVRY, SIREN 524 414 075 00019, code NAF 4778A, TVA intracommunautaire FRXX24414075 (en cours), CODE FINESS 91 2 60416 2.
Directeur de la publication : Jean-Marc SAUVAGET.
Numéro du service client : + 33 9 70 40 32 31
Hébergeur : société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France Téléphone : +33 8 99 70 17 61
Lapebie Optic Group est l'éditeur et exploitant du site Internet www.optiquali.fr dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, Lapebie Optic Group comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés. Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 09 70 40 32 31 du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00. Sur rendez-vous dans le magasin Lapebie Optic Group, situé 15 avenue de Norvège 91140 Villebon sur Yvette France .
Article 2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente de la société Lapebie Optic Group définissent les droits et obligations des parties, ci-après dénommées « le client » d'une part et d'autre part la société Lapebie Optic Group, ci-après désignée par « le site Internet », dans le cadre de la vente de produits et services par Lapebie Optic Group aux clients du site Internet Optiquali.fr et ses sous-domaines.
Le client déclare, avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est régie par les présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente, s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Lapebie Optic Group, auprès d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
Le client déclare savoir qu’il peut rencontrer un opticien dans notre magasin Lapebie Optic Group.
Lapebie Optic Group et les clients non professionnels conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Article 3 - Terminologie
L'ensemble des produits et des services proposé par Lapebie Optic Group sur son site Internet de commerce électronique est désigné ci-après par « les produits ».
Chaque personne, majeure et capable, souhaitant bénéficier des produits de Lapebie Optic Group et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « client ». La qualité de client s'acquiert à l'ouverture du site après l'identification requise.
Chaque acquisition ou réservation, d'un produit ou d'un service, effectuée par un client sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente, sera ci-après dénommée par « la commande ».
Article 4 - Modalités de commande
Les clients ont la possibilité de commander sur le site Internet http://www.optiquali.fr ou sur rendez-vous dans le magasin Lapebie Optic Group situé 15 avenue de Norvège 91140 Villebon sur Yvette France .
Pour les commandes par Internet :
4.1. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie, ou le compte PayPal, ou le chèque bancaire pour le paiement de sa commande, et que cette carte bancaire, ou ce compte PayPal, ou ce chèque bancaire, donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits de optiquali.fr.
4.2. Il est remis gratuitement un devis au client sous la forme d'un récapitulatif de commande qui présente au client l'ensemble des prix des produits. Sur le site www.optiquali.fr, le devis est imprimable à partir du bouton « Imprimer un devis ». Le client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et payer ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.
Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre Lapebie Optic Group et les clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Optiquali.fr confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.
Article 5 - Engagements du client
En passant une commande sur le site Optiquali.fr, le client certifie :
● être âgé de plus de 18 ans.
● être en possession d'une prescription médicale pour les lunettes équipées de verres correcteurs commandées, et qu'une telle prescription lui a été donnée par un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois pour le compte d'un porteur de plus de 16 ans ou dans les douze mois pour le compte d'un porteur de moins de 16 ans. Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à Lapebie Optic Group pour établir la commande. Tant que Lapebie Optic Group n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.
Article 6 - Mesures des demi-écarts pupillaires
Pour que la commande soit valide, le client doit renseigner les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de la paire de lunette correctrice et également les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens de Lapebie Optic Group les documents le permettant.
Le client peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires :
● Lors de la consultation chez un ophtalmologue.
● Auprès du dernier opticien qui a traité son dossier ou parfois sur la carte remise par l'opticien avec la mesure des demi-écarts pupillaires (parfois noté EP pour « Ecarts Pupillaires » ou PD pour la traduction anglaise « Pupilar Distance » ) .
● En utilisant notre outil de mesure des écarts pupillaires sur le site www.optiquali.fr en téléchargeant une photographie du visage du porteur de la lunette correctrice et en suivant les instructions de la rubrique « Mesurez votre écart pupillaire ».
● En se rendant dans notre magasin Lapebie Optic Group situé 15 avenue de Norvège 91140 Villebon sur Yvette France pour que notre opticien les mesure.
En cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires vous pouvez contacter le service client de Lapebie Optic Group au 09 70 40 32 31.
Article 7 - Service d'essai de montures à domicile
7.1. Offre
Lapebie Optic Group propose la possibilité d'essayer des montures à domicile. Cette offre n'inclut pas les lunettes de soleil. Cette offre est disponible uniquement pour des envois en France métropolitaine.
7.2. Modalités et prix
Le prix de l'essai à domicile est au minimum de 10€ par monture expédiée. Ce montant de 10€ est destiné à couvrir les frais d'expédition aller et retour de la monture envoyée.
La monture expédiée pour un essai à domicile doit être renvoyée à Lapebie Optic Group dans un délai d'une semaine (7 jours francs). Une prolongation d'une semaine peut être demandée en contactant Lapebie Optic Group par email (service.clients@Optiquali.fr) ou par téléphone au 09 70 40 32 31.
7.3. Processus
Une fois le choix de monture(s) et le paiement en correspondance réalisé, Optiquali.fr prépare la commande pour expédition. La monture est envoyée avec une etiquette prépayée pour le retour sans supplément pour le client. Il suffira de glisser à nouveau la monture et son étui dans l'enveloppe et de déposer le tout dans un bureau de poste.
7.4. En cas de non retour de la monture
En cas de non retour de la monture ou du retour de la monture dégradée, le client s'expose au prélèvement du montant de l’offre la plus chère auquel correspond la monture, et ce pour chaque monture expédiée.
Article 8 - Modalités de prix
8.1. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux.
Les frais d'expédition sont :
● Offerts pour les envois en France métropolitaine.
● Offerts pour les envois hors de France métropolitaine si le montant d'achat est supérieur à 150 € TTC.
● Payant pour les envois hors de France métropolitaine si le montant d'achat est inférieur à 150 € TTC.
Les commandes sont payables immédiatement.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. Optiquali.fr n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Optiquali.fr conseille à ses clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
8.2. Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service de Optiquali.fr voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Lapebie Optic Group.
En conséquence, Lapebie Optic Group se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Article 9 - Conformité des produits et services
9.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à Lapebie Optic Group par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
Lapebie Optic Group fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.
Afin d'éviter toute déception par le client, Lapebie Optic Group met à disposition des clients trois dispositifs lui permettant de s'assurer de la conformité des produits :
● Un dispositif d'essai virtuel est proposé aux clients afin de vérifier avant la commande que le produit lui convient d'un point de vue esthétique.
● Lapebie Optic Group propose une offre d'essai physique de montures. Cette offre n'inclut pas les lunettes de soleil. Cette offre est disponible uniquement pour des envois en France métropolitaine.
● Lapebie Optic Group propose, sur rendez-vous, l'essai dans le magasin Lapebie Optic Group situé 15 avenue de Norvège 91140 Villebon sur Yvette France.
Certains articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
9.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la société Lapebie Optic Group en suivant la procédure prévue à la rubrique « Politique de retour » accessible sur le site Internet.
Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants :
● Le colis est endommagé : le client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.
● Le produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction.
Le client pourra demander à Lapebie Optic Group :
● Soit d'être livré d'un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
● Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du client.
Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement :
● Le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Lapebie Optic Group sera dégagé de toute responsabilité.
● Le client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.
Les frais liés au retour du produit sont à la charge de Lapebie Optic Group dans ces seuls cas de non conformité ou d'avarie liée au transport.
De plus pour toute commande, si l'adresse de livraison renseignée dans le dossier n'est pas valide et inclus donc un retour du colis dans les locaux de Lapebie Optic Group pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du client.
9.3. La livraison des lunettes correctrices nécessitera la réception préalable par tout moyen (électronique, fax ou papier) d'une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans (ou datant de moins d'un an pour les personnes de moins de 16 ans). La livraison des produits sera suspendue faute de réception par Lapebie optic Group de cette ordonnance.
9.4. Sur le site www.optiquali.fr, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs dans une gamme de puissance sphérique de prescription allant de -6,00 à +4,00 dioptries et une gamme de puissance cylindrique de prescription allant de 0,00 à +2,00 dioptries.
Pour les verres progressifs, les additions sont situées dans une plage de +0,75 à +3,50 dioptries. En dehors de ces gammes de verres, Lapebie Optic Group invite ses clients à lui faire parvenir une demande par e.mail en utilisant la fiche contact sur le site.
Article 10 - Contrôle qualité
10.1. Suite à une commande, chaque paire de lunettes correctrices (verres et monture) est contrôlée par un opticien diplômé avant la livraison au client.
10.2. Nous faisons contrôler de façon aléatoire nos montures et nos verres par un laboratoire indépendant. Ainsi nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE
Article 11 - Indisponibilité exceptionnelle ou fortuite des produits et services
Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle (le reste de la commande en stock restant ferme et définitif), ou de l'annulation de sa commande.
En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :
● Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
● Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service seront supportés par Lapebie Optic Group.
Article 12- Paiement
12.1. Règlement
Le règlement des achats s'effectue à ce jour par carte bancaire, par compte PayPal, ou par chèque bancaire libellé en euros.
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.
Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
12.2. Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux chèques bancaires
Optiquali.fr a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le site.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à Optiquali.fr (par fax, par courrier, par mail) une copie recto et verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La commande ne pourra être remise qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. Optiquali.fr se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
Article 13- Sécurisation
Le site Optiquali.fr confie la sécurité de ses transactions au CIC.
Le site Optiquali.fr fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Optiquali.fr n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande.
En effet, seul le CIC dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité ), qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 14 - Livraison
14.1. Lieu de livraison
Les produits ou services seront remis sur le lieu que le client a indiqué au cours du processus de commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le client au cours du processus de commande.
Lors de l'expédition d'une commande, Optiquali.fr prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le site Internet dans la rubrique « mon compte ».
Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.
Le client doit choisir le lieu de livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances... En cas d'absence lors de la livraison, au lieu indiqué par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : le client bénéficie alors soit d'une procédure de seconde livraison soit d'une procédure de mise à disposition du ou des colis dans un bureau de Poste pour les produits distribués par Coliposte dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
14.2. Délai de livraison
Lapebie Optic Group met tout en œuvre pour livrer la commande dans un délai de 15 jours pour une expédition en France métropolitaine et de 22 jours pour une expédition en dehors de France métropolitaine (+2 jours pour des verres progressifs) et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service. Dans ce cas, Lapebie Optic Group indiquera au client une fourchette estimative de date de livraison.
Cependant, ces délais de livraison ne s'appliquent que strictement aux commandes respectant le processus d'achat et de paiement en ligne. Toute commande ne respectant pas ce processus (commande par courrier...) est éligible à ne pas être traitée par nos services et s'engage à des retards importants.
14.3. Retard de livraison
Dans un tel cas, le client peut contacter le service client de Lapebie Optic Group, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contact » du site Internet.
Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Optiquali.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, Optiquali.fr effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du client.
14.4. Livraison partielle
Le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.
14.5. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».
Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 9 ci-avant, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Optiquali.fr.
Article 15 - Garanties
Toute commande effectuée sur le site www.optiquali.fr respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 16 - Droit de rétractation
16.1. Produits lunettes correctrices et lunettes non correctrices
Les lunettes correctrices (lunettes de vue) et les lunettes non correctrices (lunettes de soleil) bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant trente (30) jours francs à compter de la date de réception du produit.
Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite.
Pour cela, vous pouvez nous contacter par email (service.clients@Optiquali.fr) ou par courrier postal dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit.
Le produit retourné doit être envoyé en colis recommandé ou suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardé.
Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine (ainsi que les microfibres et accessoires) parfaitement intacts.
Concernant un achat de lunettes de vue, le colis doit obligatoirement être accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa »). Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de ports éventuels.
Si le client ne fournit pas à Lapebie Optic Group une ordonnance médicale de moins de 3 ans, il ne peut pas être remboursé par la Sécurité Sociale, et la garantie 'satisfait ou remboursé 30 jours' d’Optiquali.fr ne peut pas être appliquée.
Pour un remplacement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du client (tarification Colissimo Suivi disponible sur le site de la poste http://www.laposte.fr/Particulier/Consultez-nos-tarifs/Tarifs-Colis).
Pour un remboursement, une demande est effectuée auprès du service monétique du CIC après constatation par nos services du retour selon le respect du protocole mentionné.
Le remboursement sera effectif sur le compte bancaire affilié au paiement CB ou PayPal sous 15 à 20 jours après cette demande.
16.2. Service d'essai à domicile
Le service d'essai à domicile proposé pour les lunettes de vue sur la France métropolitaine ne peut donner lieu à un droit de rétractation. En effet, l'article L.121-20-2 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
Article 17 - Modalités de renvoi de produit ou service par le client
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 9 « Conformité des produits et services » et éventuellement de celles de l'article 16 « Droit de rétraction », le client doit retourner le produit ou service à Optiquali.fr :
● Sous réserve d'avoir sollicité de façon écrite en premier lieu le service client de Optiquali.fr par mail à service.clients@optiquali.fr ou par pli postal à l'adresse : Lapebie Optic Group - Service Clientèle - 15 avenue de Norvège BP116 - 91944 Courtaboeuf cedex France.
● L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi à l'adresse postale suivante :
Lapebie Optic Group - Service Retour
Facture N° (indiquez le numéro correspondant)
15 Avenue de Norvège BP 116 - 91944 Courtaboeuf cedex
● Correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
● Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer l'avoir/remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuel).
● Sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Article 18 - Données Personnelles
Lapebie Optic Group s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site Internet www.optiquali.fr. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des clients.
Lapebie Optic Group ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients.
Lapebie Optic Group pourra adresser aux clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.
Le client déclare accepter la conservation de ses données personnelles de correction visuelles. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles.
Il est laissé la faculté aux clients de s'y opposer en faisant parvenir à Lapebie Optic Group un courrier électronique à l'adresse service.clients@Optiquali.fr (dans l'hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé d'envoyer à Optiquali.fr un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquée à Optiquali.fr).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à serviceclients@Optiquali.fr (mentionnez votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale). L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte Optiquali.fr » ou par courrier à l'adresse postale suivante :
Lapebie Optic Group - Service Clientèle - 15 Avenue de Norvège BP116, 91944 Courtaboeuf cedex France
Article 19 - Droit applicable - Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Optiquali.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
C.G.V. en date du 27/08/2010.
