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Lacune du RGPD face aux lunettes connectées à caméra en Europe

Le texte européen sur la protection des données exclut les usages strictement personnels, ce qui crée un vide juridique pour les lunettes intelligentes équipées de caméras et de micros. Les autorités de protection des données appellent à des mesures intégrées, notamment un voyant lumineux obligatoire, pour encadrer ces dispositifs.

Par la rédaction, sous la responsabilité éditoriale de Louis Martin · publié le

Lacune du RGPD face aux lunettes connectées à caméra en Europe
Photo : Europäische Kommission - Audiovisueller Dienst, Lukasz Kobus, Yügen, CE - Service audiovisuel, EC - Audiovisual Service · CC BY 4.0 · Wikimedia Commons

Un cadre juridique inadapté aux objets portés

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, à l’article 2, paragraphe 2, point c), une exemption pour les traitements « strictement personnels ou domestiques ». Cette disposition, conçue à l’origine pour les activités réalisées à domicile, ne couvre pas les situations où les lunettes connectées enregistrent en continu des tiers dans l’espace public. Ainsi, tant que l’utilisateur filme un dîner privé ou utilise une fonction de traduction dans son foyer, il n’est pas considéré comme responsable du traitement. Dès que les mêmes appareils captent des passants, diffusent des images sur les réseaux sociaux ou sont employés dans un contexte professionnel, le porteur bascule juridiquement dans la catégorie de responsable de traitement, avec les obligations d’information et de légalité qui en découlent.

Avis du Comité européen de la protection des données

Dans une déclaration du 13 octobre 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rappelé que l’exemption doit être interprétée de façon restrictive. Il souligne que les fabricants ne peuvent pas se décharger sur l’utilisateur final et que l’intérêt légitime ne suffit pas à justifier la réutilisation d’images de tiers à des fins d’entraînement d’intelligences artificielles. Face à l’impossibilité de contrôler chaque porteur dans la rue ou le métro, les régulateurs orientent désormais leurs exigences vers les constructeurs et les éditeurs d’applications embarquées.

Des exigences techniques en cours de définition

L’analyse juridique d’A & O Shearman (avis 1/2026) indique que les autorités attendent des garanties intégrées dès la conception, notamment une signalisation visuelle impossible à ignorer pour les personnes filmées. Meta, qui commercialise des lunettes connectées à partir de 349 euros en France, mentionne sur sa page de confidentialité une fonction de détection anti‑sabotage destinée à bloquer la caméra si le voyant LED est masqué ou endommagé. Cette mesure reste toutefois vulnérable, car un simple rayon de soleil peut désactiver le dispositif.

Conséquences concrètes pour les acteurs du secteur

Les fabricants de montures intelligentes devront intégrer des indicateurs lumineux permanents et garantir leur bon fonctionnement afin de répondre aux attentes du CEPD. Les autorités nationales, limitées en moyens, se concentreront sur la conformité des équipements plutôt que sur le contrôle individuel des utilisateurs. Pour les opticiens, cela implique de vérifier la présence et le bon état des voyants LED lors de la mise en vente ou de la maintenance des lunettes connectées, afin d’assurer le respect des exigences européennes en matière de protection de la vie privée.

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